Décret n°2007-694 du 3 mai 2007 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres au sein de l'université de Nantes et fixant des dispositions électorales particulières à cet institut

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006263718

en vigueur le 1er juin 2007, jusqu'au 21 août 2013

1. Les statuts de l'institut universitaire de formation des maîtres, école interne de l'université de Nantes, répartissent les sièges des représentants des personnels assurant des activités de formation à l'institut entre les collèges suivants :

2. 1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 susvisé ;

3. 2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 susvisé ;

4. 3° Collège des autres enseignants et autres formateurs.

5. Le nombre de sièges réservés aux enseignants-chercheurs doit être au moins égal au tiers du total des sièges attribués aux personnels enseignants.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006263719

en vigueur le 1er juin 2007, jusqu'au 21 août 2013

1. Sont électeurs et éligibles dans les collèges mentionnés à l'article précédent :

2. 1° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui assurent dans l'institut universitaire de formation des maîtres au moins un quart de leurs obligations de service de référence ;

3. 2° Les autres enseignants, les autres formateurs qui assurent dans l'institut universitaire de formation des maîtres au moins cinquante heures annuelles d'enseignement.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006263720

en vigueur le 1er juin 2007, jusqu'au 21 août 2013

1. Pour l'élection aux conseils de l'université mentionnée à l'article 2 et au conseil de l'institut universitaire de formation des maîtres de cette université, les fonctionnaires stagiaires en formation à l'institut sont électeurs et éligibles dans le collège des usagers.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006263721

en vigueur le 1er juin 2007, jusqu'au 21 août 2013

1. L'institut universitaire de formation des maîtres de l'université mentionnée à l'article 2 détermine ses statuts dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Les statuts sont approuvés par le conseil d'administration de l'université et par le recteur chancelier des universités.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000006263722

en vigueur le 1er juin 2007, jusqu'au 21 août 2013

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000006263723

en vigueur le 1er juin 2007, jusqu'au 21 août 2013

1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.