Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-706 du 4 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263768
Texte parentLEGITEXT000006056129
Référencearticle 1 du décret n°2007-706 du 4 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 212-17 du code de la mutualité sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « a) soit garantissent exclusivement des prestations en cas de décès lorsque le montant en capital n'excède pas 150 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ou lorsque ces prestations sont servies en nature ; »
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