1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-716 du 4 mai 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 mai 2007.
TexteDécret n°2007-716 du 4 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263808
Texte parentLEGITEXT000006056140
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