Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-720 du 7 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263847
Texte parentLEGITEXT000006056148
Référencearticle 3 du décret n°2007-720 du 7 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi rédigé :
2. « Lorsque les communes consultées à l'occasion de l'enquête publique préalable à l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire ou concernées par les travaux de recherche préliminaires à l'autorisation d'un centre de stockage prévus à l'article L. 542-6 du code de l'environnement sont situées dans plusieurs départements ou régions, siègent au titre du 1° de l'article 1er les préfets et directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de chacun de ces départements ou régions. »
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