Article 1 LEGIARTI000006263845
1. Le décret du 3 août 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-720 du 7 mai 2007 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité local d'information et de suivi institué par l'article L. 542-13 du code de l'environnement auprès des laboratoires souterrains de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et modifiant le décret n° 99-686 du 3 août 1999.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 2007
NatureDécret
Signé le7 mai 2007
Publié le8 mai 2007
Articles8 articles en vigueur
NORINDE0750687D
IdentifiantLEGITEXT000006056148
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 542-13 ;
Vu le décret n° 99-686 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006263846
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006263847
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006263848
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006263849
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006263850
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006263851
1. Jusqu'à la publication de l'arrêté des présidents de conseils généraux nommant le président du comité et au plus tard jusqu'à l'expiration du sixième mois à compter du mois de la publication du présent décret, le comité se réunit dans la composition et selon les modalités de fonctionnement en vigueur avant la publication du présent décret.
Article 8 LEGIARTI000006263852
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin Le ministre délégué à l'industrie, François Loos
Textes cités liens · DILA2
Décret n°99-686 du 3 août 1999 · modifie
Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mai 2007).