1. Jusqu'à la publication de l'arrêté des présidents de conseils généraux nommant le président du comité et au plus tard jusqu'à l'expiration du sixième mois à compter du mois de la publication du présent décret, le comité se réunit dans la composition et selon les modalités de fonctionnement en vigueur avant la publication du présent décret.
Décret n°2007-720 du 7 mai 2007 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 mai 2007.
TexteDécret n°2007-720 du 7 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263851
Texte parentLEGITEXT000006056148
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