Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-720 du 7 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263848
Texte parentLEGITEXT000006056148
Référencearticle 4 du décret n°2007-720 du 7 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le préfet du département où se trouve le puits principal d'accès au laboratoire désigne par arrêté, après consultation du ou des présidents du conseil général des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire, les membres du comité prévus aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 1er.
3. La désignation des membres prévus aux 5°, 6° et 7° est faite sur proposition des syndicats ou organisations professionnelles considérées. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.