Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-720 du 7 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263849
Texte parentLEGITEXT000006056148
Référencearticle 5 du décret n°2007-720 du 7 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 4 devient l'article 5 ; il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre des finances fixe la liste des entreprises concernées par l'activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde devant concourir, en application de l'article L. 542-13 du code de l'environnement, à la couverture des frais d'établissement et de fonctionnement du comité. »
3. II. - Il est inséré un nouvel article 4 ainsi rédigé :
4. « Art. 4. - Après la publication de l'arrêté prévu à l'article 3, le ou les présidents des conseils généraux compétents nomment le président du comité, qui procède aux convocations de celui-ci. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.