Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 6 un alinéa ainsi rédigé :
2. « La décision de constituer le comité en association est prise par la majorité des membres le constituant. »
Décret n°2007-720 du 7 mai 2007 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-720 du 7 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263850
Texte parentLEGITEXT000006056148
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