Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-743 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263997
Texte parentLEGITEXT000006056175
Référencearticle 3 du décret n°2007-743 du 9 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
2. I. - Le chapitre II du titre préliminaire du livre III est intitulé « Politique locale de l'habitat ».
3. II. - Au premier alinéa et aux c et d du deuxième alinéa de l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, la mention : « R. 302-30 » est remplacée par la mention : « R. 302-16 ».
4. III. - L'article R. 302-18 est ainsi modifié : à l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, la mention : « R. 302-30 » est remplacée par la mention : « R. 302-16 » et la mention : « R. 302-31 » est remplacée par la mention : « R. 302-17 ».
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