Article 1 LEGIARTI000006263995
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2007
NatureDécret
Signé le9 mai 2007
Publié le10 mai 2007
Articles5 articles en vigueur
NORSOCU0751727D
IdentifiantLEGITEXT000006056175
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 302-7 et L. 302-9-1-1 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 février 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006263996
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006263997
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006263998
1. Pour l'application de l'article R. 302-16-1 :
2. - les dépenses prises en compte sont celles engagées à compter de l'exercice 2004 ;
3. - à titre transitoire, le surplus des dépenses admises en déduction des prélèvements des années 2005 et 2006 peut être déduit du prélèvement de l'année 2008.
Article 5 LEGIARTI000006263999
1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, François Baroin
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 · application
Cité par 1 texte
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-17 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 2007).