Article en vigueur depuis le 10 mai 2007.
1. Pour l'application de l'article R. 302-16-1 :
2. - les dépenses prises en compte sont celles engagées à compter de l'exercice 2004 ;
3. - à titre transitoire, le surplus des dépenses admises en déduction des prélèvements des années 2005 et 2006 peut être déduit du prélèvement de l'année 2008.
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