1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-743 du 9 mai 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 mai 2007.
TexteDécret n°2007-743 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263999
Texte parentLEGITEXT000006056175
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