Article abrogé, en vigueur du 10 mai 2007 au 4 septembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-744 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264000
Texte parentLEGITEXT000006056176
Référencearticle 1 du décret n°2007-744 du 9 mai 2007 (version du 10 mai 2007)Légifrance →
1. Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 et des paragraphes 2 à 5 de l'article 11 du règlement du 31 mars 2004 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les détergents et agents de surface tels que définis à l'article 2 de ce règlement.
2. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
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