Article 2 LEGIARTI000006264001
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-744 du 9 mai 2007 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des détergents.
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2007
NatureDécret
Signé le9 mai 2007
Publié le10 mai 2007
Articles1 article en vigueur
NORECOC0751161D
IdentifiantLEGITEXT000006056176
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 ;
Vu le décret n° 87-1055 du 24 décembre 1987 relatif au déversement des détergents dans les eaux superficielles, souterraines et de mer dans les limites territoriales ainsi qu'à la mise en vente et à la distribution de ces produits ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin
Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-1055 du 24 décembre 1987 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
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