1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-744 du 9 mai 2007 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 10 mai 2007 au 4 septembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-744 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264002
Texte parentLEGITEXT000006056176
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