Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2007.

TexteDécret n°2007-749 du 9 mai 2007

IdentifiantLEGIARTI000006264058

Texte parentLEGITEXT000006056186

Référencearticle 1 du décret n°2007-749 du 9 mai 2007 (version du 1er juin 2007)Légifrance →

1. Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.

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