Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets).

Article 1 LEGIARTI000006264058

1. Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000006264059

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006264060

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006264061

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006264062

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006264063

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006264064

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006264065

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006264066

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006264067

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006264068

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006264069

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006264070

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006264071

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006264072

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006264073

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006264074

1. A l'exception des articles 5, 6, 7, 8 et du 2° de l'article 11, le présent décret est applicable en Polynésie française dans les conditions suivantes :

2. 1° Les références aux articles D. 53, D. 55, D. 56-1, D. 143, D. 145, D. 146, D. 146-2, D. 146-3, D. 177, D. 180, D. 283-1, D. 362, D. 460 à D. 465, D. 479, D. 514 à D. 521-1 et D. 573 sont remplacées respectivement par les références aux articles DP 53, DP 55, DP 56-1, DP 143, DP 145, DP 146, DP 146-2, DP 146-3, DP 177, DP 180, DP 283-1, DP 362, DP 460 à DP 465, DP 479, DP 514 à DP 521-1 et DP 573 du code de procédure pénale ;

3. 2° Les attributions dévolues par l'article D. 514 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue du présent décret aux services de l'éducation nationale et aux services de santé sont exercées par les services compétents localement ;

4. 3° à 5° Paragraphes modificateurs

Article 18 LEGIARTI000006264075

1. A l'exception des articles 5, 6, 7 et 8, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie dans les conditions suivantes :

2. 1° Les références aux articles D. 53, D. 55, D. 56-1, D. 143, D. 145, D. 146, D. 146-2, D. 146-3, D. 177, D. 180, D. 283-1, D. 362, D. 460 à D. 465, D. 479, D. 514 à D. 521-1 et D. 573 sont remplacées respectivement par les références aux articles DNC 53 DNC 55, DNC 56-1, DNC 143, DNC 145, DNC 146, DNC 146-2, DNC 146-3, DNC 177, DNC 180, DNC 283-1, DNC 362, DNC 460 à DNC 465, DNC 479, DNC 514 à DNC 521-1 et DNC 573 ;

3. 2° à 5° Paragraphes modificateurs

Article 19 LEGIARTI000006264076

1. A l'exception des articles 7 et 8, le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna.

Article 20 LEGIARTI000006264077

1. Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Article 21 LEGIARTI000006264078

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.