Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-749 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264069
Texte parentLEGITEXT000006056186
Référencearticle 12 du décret n°2007-749 du 9 mai 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article D. 283-1, après les mots : « Tout détenu », sont insérés les mots : « sauf s'il est mineur ».

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