Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-749 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264073
Texte parentLEGITEXT000006056186
Référencearticle 16 du décret n°2007-749 du 9 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le livre VI, il est créé un livre VII ainsi rédigé :
2. « LIVRE VII
3. « DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
4. « Art. D. 601. - Pour l'application des articles D. 76, D. 515 et D. 520 aux détenus mineurs relevant du statut civil de droit local, les titulaires de l'autorité parentale sont les personnes qui exercent de fait l'autorité parentale. »
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