Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 55, après les mots : « qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs ».
Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-749 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264060
Texte parentLEGITEXT000006056186
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