Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-749 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264068
Texte parentLEGITEXT000006056186
Référencearticle 11 du décret n°2007-749 du 9 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 180 est ainsi modifié :
2. 1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 4° Le juge des enfants, si la commission est instituée auprès d'un établissement pénitentiaire comportant un quartier des mineurs ou d'un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs situé dans le ressort d'un tribunal pour enfants. »
4. 2° Le 14° est supprimé.
5. 3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Le directeur régional des services pénitentiaires et le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou leur représentant assistent aux travaux de la commission de surveillance. »
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