Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-749 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264059
Texte parentLEGITEXT000006056186
Référencearticle 2 du décret n°2007-749 du 9 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 53 est complété par les deux alinéas suivants :
2. « Les prévenus mineurs peuvent également être incarcérés dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs.
3. « L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article D. 514 peut proposer au magistrat saisi du dossier de l'information, dans l'intérêt du prévenu mineur, de l'incarcérer dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ou dans un quartier pour mineurs d'une maison d'arrêt, autre que son lieu d'incarcération initial. »
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