Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 56-1 est complété par l'alinéa suivant :
2. « Le mineur de seize ans prévenu ne peut faire l'objet d'une mesure d'isolement. »
Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-749 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264061
Texte parentLEGITEXT000006056186
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