Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-750 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264088
Texte parentLEGITEXT000006056187
Référencearticle 10 du décret n°2007-750 du 9 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-54 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « les renseignements concernant leur nationalité et leur état matrimonial prévus aux 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « leur nationalité » ;
3. 2° Au a du 2°, après les mots : « membres du directoire, », sont insérés les mots : « président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, » ;
4. 3° Au b du même 2°, après les mots : « président du conseil d'administration, », sont insérés les mots : « président du conseil de surveillance, ».
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