Texte consolidé · Décret

Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire).

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2007

NatureDécret

Signé le9 mai 2007

Publié le10 mai 2007

Articles45 articles en vigueur

NORJUSC0753139D

IdentifiantLEGITEXT000006056187

Référence

Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire)., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne ;

Vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne ;

Vu le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) ;

Vu la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés ;

Vu la directive 2006/99/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ;

Vu le code civil, notamment son article 1316-3 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-21, 131-48 et R. 610-5 ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006264079

1. Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 40.

Article 2 LEGIARTI000006264080

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006264081

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006264082

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006264083

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006264084

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006264085

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006264086

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006264087

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006264088

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006264089

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006264090

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006264091

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006264092

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006264093

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006264094

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006264095

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006264096

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006264097

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006264098

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006264099

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006264100

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006264101

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006264102

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006264103

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006264104

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006264105

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006264106

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006264107

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006264108

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006264109

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006264110

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006264111

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006264112

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006264113

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006264114

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006264115

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006264116

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006264117

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006264118

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006264119

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006264120

1. I. - Les gérants-mandataires et leurs mandants disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication du présent décret pour procéder aux déclarations prévues par le 10° de l'article R. 123-38 du code de commerce, dans sa rédaction issue du présent décret.

2. II. - Les greffiers des tribunaux de commerce procèdent, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret, à la suppression de l'ensemble des mentions relatives à la situation matrimoniale, au conjoint et au régime matrimonial sur le registre du commerce et des sociétés, en application, notamment, des articles R. 123-37, R. 123-46, R. 123-54 et R. 123-60 du code de commerce dans leur rédaction issue du présent décret.

3. III. - Les personnes domiciliataires se mettent en conformité avec les obligations énoncées à l'article R. 123-168 du code de commerce, dans sa rédaction issue du présent décret, dans un délai de six mois à compter de la publication de celui-ci.

Article 43 LEGIARTI000006264121

1. Les dispositions du 1° de l'article 6 et celles de l'article 12 entrent en vigueur à la même date que la loi du 5 mars 2007 susvisée.

Article 44 LEGIARTI000006264122

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 28, 40 et 41.

2. Elles sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 28, 31, 39 et 40.

Article 45 LEGIARTI000006264123

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mai 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'outre-mer, Hervé Mariton

Textes cités liens · DILA3

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · modifie

Directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003, v. init. · transposition

Directive Européenne n°2006-99 du 20 novembre 2006, v. init. · transposition

Cité par 6 textes

Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 1 (V)

Décret n°2016-1330 du 6 octobre 2016 - art. 2, v. init.

Décret n°2017-630 du 25 avril 2017 - art. 8

Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 10, v. init.

Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 9, v. init.

Code de commerce - art. R950-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 2007).

Texte d'origine, publié au JO →