Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-750 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264094
Texte parentLEGITEXT000006056187
Référencearticle 16 du décret n°2007-750 du 9 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article R. 123-82 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 3° Un dossier annexe où figurent les actes et pièces qui doivent être déposés au registre du commerce et des sociétés, en vertu du présent code et de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires. »
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