Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-750 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264102
Texte parentLEGITEXT000006056187
Référencearticle 24 du décret n°2007-750 du 9 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, après l'article R. 123-135, un article R. 123-135-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 123-135-1. - Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 123-122 lorsqu'il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. »
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