Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-750 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264109
Texte parentLEGITEXT000006056187
Référencearticle 31 du décret n°2007-750 du 9 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 134-5 est complété par les deux alinéas suivants :
2. « L'agent commercial déclare, le cas échéant, qu'il a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, en application de l'article L. 526-1, en précisant le lieu de publication de cette déclaration.
3. « Il déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore effectivement à son activité professionnelle dans les conditions définies à l'article R. 121-1. »
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