Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 10 mai 2007.

TexteDécret n°2007-750 du 9 mai 2007

IdentifiantLEGIARTI000006264121

Texte parentLEGITEXT000006056187

Référencearticle 43 du décret n°2007-750 du 9 mai 2007 (version du 10 mai 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du 1° de l'article 6 et celles de l'article 12 entrent en vigueur à la même date que la loi du 5 mars 2007 susvisée.

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