Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au 1° de l'article R. 920-1, est insérée, après la référence : « , R. 121-4 », la référence : « R. 123-171-1 » ;
2. 2° Au 1° des articles R. 921-1, R. 930-1 et R. 950-1, est inséré, après la référence : « R. 122-17 », la référence : « R. 123-171-1 ».
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