Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-750 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264082
Texte parentLEGITEXT000006056187
Référencearticle 4 du décret n°2007-750 du 9 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° L'article R. 123-39 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 123-39. - S'il a été arrêté un plan de cession, le cessionnaire déclare que la gestion de l'entreprise cédée lui a été confiée dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession. La déclaration comporte la désignation du cédant. »
3. 2° L'article R. 123-68 est complété par les mots : «, et à l'article R. 123-39 ».
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