Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-750 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264097
Texte parentLEGITEXT000006056187
Référencearticle 19 du décret n°2007-750 du 9 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier est complété par un sous-paragraphe 4 ainsi rédigé :
2. « Sous-paragraphe 4
« Dispositions propres aux personnes physiques
3. « Art. R. 123-121-1. - Sous sa responsabilité, la personne physique dépose dans les formes prévues à l'article R. 123-102, lors de sa demande d'immatriculation, une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
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