Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 36-1 du décret du 30 mai 1984 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
2. « Sont radiées d'office les mentions des décisions énumérées ci-dessus, lorsqu'il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de redressement judiciaire.
3. « Sont en outre radiées d'office les mentions des décisions prévues au 16° lorsque, selon le cas :
4. « 1° Intervient une décision de réhabilitation, de relevé d'incapacité ou d'amnistie faisant disparaître l'incapacité ou l'interdiction ;
5. « 2° Arrive le terme de l'interdiction fixé par la juridiction en application de l'article L. 653-11 du code de commerce ;
6. « 3° Le dirigeant qui en fait l'objet n'exerce plus ses fonctions.
7. « Ces radiations sont également effectuées d'office aux lieux des immatriculations secondaires sur notification par le greffier de l'immatriculation principale ; cette notification doit être faite dans le délai de quinze jours à compter de la date de la radiation à titre principal. »
8. II. - L'article 81 du même décret est abrogé.