Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-73 est complété par l'alinéa suivant :
2. « En cas de transfert d'un établissement secondaire, le greffier du nouvel établissement procède à la notification prévue au 1° de l'article R. 123-71. »
Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-750 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264091
Texte parentLEGITEXT000006056187
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