Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après le huitième alinéa de l'article R. 123-103, l'alinéa suivant :
2. « Lors de la première immatriculation, les statuts établis sous seing privé peuvent être fournis en copie des originaux. »
Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-750 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264095
Texte parentLEGITEXT000006056187
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