Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Les 4° et 5° de l'article R. 123-37 sont supprimés. En conséquence, les 6°, 7°, 8° et 9° deviennent respectivement les 4°, 5°, 6° et 7° ;
2. 2° A l'article R. 123-88, la référence au 8° est remplacée par la référence au 6°.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.