Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-750 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264098
Texte parentLEGITEXT000006056187
Référencearticle 20 du décret n°2007-750 du 9 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-122 est ainsi modifié :
2. 1° Le 18° est complété par les mots : « avec, le cas échéant, l'indication de l'autorisation de la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur » ;
3. 2° Les 19°, 20° et 21° deviennent respectivement les 20°, 21° et 22° ;
4. 3° Il est inséré, après le 18°, un 19° ainsi rédigé :
5. « 19° Autorisant la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur postérieurement au jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; »
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