Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Il est procédé, dans les articles ci-après, aux substitutions de référence suivantes :
2. 1° Article R. 123-51 : 5° à la place de 6° ;
3. 2° Articles R. 123-45, R. 123-52 et R. 526-2 : 6° à la place de 7° ;
4. 3° Article R. 123-128 : 6° et 7° à la place de 7° et 8°.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.