1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 28, 40 et 41.
2. Elles sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 28, 31, 39 et 40.
Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 10 mai 2007.
TexteDécret n°2007-750 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264122
Texte parentLEGITEXT000006056187
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