Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-750 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264084
Texte parentLEGITEXT000006056187
Référencearticle 6 du décret n°2007-750 du 9 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-46 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « des articles 492, 508 et 508-1 » et « de ces articles » sont remplacés respectivement par les mots : « de l'article 440 » et « de cet article » ;
3. 2° Le 1° bis et le 3° sont supprimés. En conséquence, les 4°, 5°, 6°, 7° et 8° deviennent respectivement les 3°, 4°, 5°, 6° et 7° .
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.