Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-750 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264087
Texte parentLEGITEXT000006056187
Référencearticle 9 du décret n°2007-750 du 9 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article R. 123-53 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Sa forme juridique en précisant, s'il y a lieu, le fait que la société est constituée d'un associé unique et, le cas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel la société est soumise ; »
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