Texte publié au Journal officiel
1. Au e de l'article R. 123-60, les références : « 1°, 2°, 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 3° ».
Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-750 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264089
Texte parentLEGITEXT000006056187
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