Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-753 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264131
Texte parentLEGITEXT000006056190
Référencearticle 1 du décret n°2007-753 du 9 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 223-1 du code de la route est modifié comme suit :
2. I. - Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Au terme de chaque année du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire, ce permis de conduire est majoré de deux points. Cette majoration est portée à trois points si le titulaire du permis a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. »
4. II. - Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « III. - Pendant le délai probatoire, le permis de conduire ne peut être affecté d'un nombre de points supérieur à six. Ce nombre est augmenté de la majoration résultant de l'application du II du présent article. »
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