Article 1 LEGIARTI000006264131
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2007
NatureDécret
Signé le9 mai 2007
Publié le10 mai 2007
Articles8 articles en vigueur
NOREQUS0752395D
IdentifiantLEGITEXT000006056190
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 23 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-1, L. 225-3, R. 223-1, R. 223-3 et R. 224-20 ;
Vu l'avis favorable du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 16 janvier 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006264132
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006264133
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006264134
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006264135
1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007.
Article 6 LEGIARTI000006264136
1. Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008 et celles de l'article 4 le 1er juillet 2007.
Article 7 LEGIARTI000006264137
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Article 8 LEGIARTI000006264138
1. Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, François Baroin Le ministre de l'outre-mer, Hervé Mariton
Cité par 1 texte
Loi n°2007-297 du 5 mars 2007, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 2007).