Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-753 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264134
Texte parentLEGITEXT000006056190
Référencearticle 4 du décret n°2007-753 du 9 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 225-5 du code de la route, il est inséré un article R. 225-6 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 225-6. - Nonobstant les dispositions de l'article R. 225-5, le titulaire du permis de conduire peut consulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire au moyen d'un site internet dédié et sécurisé. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.