Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 224-20 du code de la route, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « neuf mois ».
Décret n°2007-753 du 9 mai 2007 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-753 du 9 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264133
Texte parentLEGITEXT000006056190
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