RattachementChapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
TITRE Ier : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATION
Chapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
IdentifiantLEGIARTI000036834661
Texte parentLEGITEXT000006056200
Référencearticle 27 de l'arrêté du 21 avril 2007 (version du 1er septembre 2018)Légifrance →
1. Au jour fixé pour la séance, le directeur, ou son représentant, présente la situation de l'étudiant puis se retire.
2. L'étudiant présente devant la section des observations écrites ou orales. Il peut être assisté d'une personne de son choix.
3. Dans le cas où l'étudiant est dans l'impossibilité d'être présent, ou s'il n'a pas communiqué d'observations écrites, la section examine sa situation.
4. Toutefois, la section peut décider à la majorité des membres présents de renvoyer à la demande de l'étudiant l'examen de sa situation à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
5. Des témoins peuvent être entendus à la demande de l'étudiant, du président de la section, ou de la majorité des membres de la section.
Numérotation : Jusqu'au 1er septembre 2018, le numéro 27 portait un autre texte (« Les enseignements relatifs à la formation conduisant à l'un… »), devenu l'article 38 (Arrêté du 17 avril 2018, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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