RattachementChapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
TITRE Ier : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATION
Chapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
IdentifiantLEGIARTI000036834657
Texte parentLEGITEXT000006056200
Référencearticle 28 de l'arrêté du 21 avril 2007 (version du 1er septembre 2018)Légifrance →
1. A l'issue des débats, la section peut décider d'une des sanctions suivantes :
2. -avertissement,
3. -blâme,
4. -exclusion temporaire de l'étudiant de l'institut pour une durée maximale d'un an,
5. -exclusion de l'étudiant de la formation pour une durée maximale de cinq ans.
Numérotation : Jusqu'au 1er septembre 2018, le numéro 28 portait un autre texte (« La présence des étudiants est obligatoire aux séances de… »), devenu l'article 39 (Arrêté du 17 avril 2018, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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