Article transféré, en vigueur du 25 janvier 2020 au 13 juin 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 avril 2007
RattachementChapitre III : Droits et obligations des étudiants.
TITRE II : DE LA FORMATION
Chapitre III : Droits et obligations des étudiants.
IdentifiantLEGIARTI000041495258
Texte parentLEGITEXT000006056200
Référencearticle 53-1 de l'arrêté du 21 avril 2007 (version du 25 janvier 2020)Légifrance →
1. Un étudiant inscrit en formation et désirant obtenir son transfert dans un autre institut de formation doit en faire la demande écrite au directeur de l'institut dans lequel il désire poursuivre ses études. Il adresse copie de cette demande au directeur de son institut d'origine.
2. Le directeur de l'institut dans lequel l'étudiant souhaite poursuivre ses études se prononce sur cette demande sur la base des motifs qui lui sont présentés, le cas échéant à l'issue d'un entretien, et dans le respect des capacités d'accueil de son institut.
3. Sa décision est notifiée à l'étudiant ainsi qu'au directeur de l'institut d'origine.
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